18 JUIN 1930. - Loi portant revision de la loi du 10 mars 1925 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prematuré des employés.

Numac

1930061855

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

2 juillet 1930

Datum inwerkingtreding

12 juillet 1930

18 JUIN 1930. - Loi portant revision de la loi du 10 mars 1925 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prematuré des employés.

Numac	Titel
2013022594	26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la désignation des administrateurs des caisses communes d'assurance agréées
1986022290	5 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de la législation relative aux pensions des travailleurs salariés.

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