Details

Numac
1930061851
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 septembre 1963

18 JUIN 1930. - LOI relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - La Première Caisse commune d'Assurance, dont le siège est établi à Anvers, Arenbergstraat, 24, agréée par arrêté royal du 12 décembre 1931

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