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18 JUIN 1930. - LOI du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés "La Caisse commune d'assurance du notariat", anciennement dénommée "La Mutuelle du notariat belge", ayant son siège à Bruxelles, rue de la Montagne 30/32