Details
12 AOUT 1928. - CODE ELECTORAL (Titre I et II : art. 1 à 86). (NOTE : ATTENTION pour le Code électoral à partir de 2003, voir CELECT1894-04-12/30)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 08-05-2002)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019012151 | 26 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant les instructions pour l'électeur belge résidant à l'étranger qui vote par correspondance lors de l'élection de la Chambre des représentants |
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