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21 DECEMBRE 1927. - LOI relative aux commis de carrière, employés, techniciens, agents de police et généralement à tous les préposés des communes et des administrations subordonnées. (NOTE : Abrogé par L 10-06-1937, art. 11, en tant qu'elle a pour objet l'octroi d'allocations familiales) (NOTE : Article 1 à 6 et article 8 à 15 ne sont plus applicables au personnel communal par L 14-02-1961, art. 71) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2008 et mise à jour au 24-12-2008)