Details

Numac
1927072350
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
17 novembre 1927
Datum inwerkingtreding
27 novembre 1927

23 JUILLET 1927. - Loi portant approbation des conventions adoptées par la Conférence internationale du travail au cours de sa neuvième session, tenue à Genève du 7 au 24 juin 1926 et concernant respectivement le contrat d'engagement des marins et le rapatriement des marins.

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