18 JUILLET 1927. _ Arrêté royal complétant celui du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés.

Numac

1927071850

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 juillet 1927

Datum inwerkingtreding

30 juillet 1927

18 JUILLET 1927. _ Arrêté royal complétant celui du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés.

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