Details

Numac
1927051251
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
25 mai 1927
Datum inwerkingtreding
4 juin 1927

12 MAI 1927. - Loi sur les réquisitions militaires.

Numac Titel
1986007321 4 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté ministériel fixant les types des véhicules automobiles, remorques et semi-remorques désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées.
1939050351
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