Details

Numac
1927051250
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mai 1927
Datum inwerkingtreding
22 mai 1927

12 MAI 1927. - Arrêté royal relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2003 et mise à jour au 22-05-2024)

Numac Titel
2012002054
2012002053 11 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-2012 et mise à jour au 24-03-2025)
2012002037 1 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat
2003002023 3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant diverses mesures réglementaires en vue de simplifier certaines procédures de contrôle administratif.
2025002281 10 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat
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