Details

Numac
1926073050
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 août 1926
Datum inwerkingtreding
23-09-1993

30 JUILLET 1926. - Loi instituant un conseil d'enquête maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1993 et mise à jour au 24-10-2022)

Numac Titel
2016014382 21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal établissant le modèle de la carte de légitimation pour le Commissaire d'Etat et le Commissaire d'Etat adjoint du Conseil d'Enquête et modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1929 relatif aux indemnités annuelles, jetons, de présence et indemnités de vacation, alloués aux personnes en service du Conseil d'Enquête Maritime
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