Details

Numac
1926062550
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
7 septembre 1926
Datum inwerkingtreding
17 septembre 1926

25 JUIN 1926. _ Loi portant approbation des Conventions élaborées à Genève par la Conférence internationale du travail, à sa troisième session, et concernant respectivement l'emploi de la céruse dans la peinture, les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles, l'âge minimum d'admission des jeunes gens au travail en qualité de soutiers ou chauffeurs, et l'examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux.

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