Details

Numac
1924102000
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 novembre 1924

20 OCTOBRE 1924. - Arrêté royal fixant le mode de recouvrement des parts des communes dans le paiement des traitements et des pensions spécifiés aux articles 1er et 4 de la loi du 1er août 1923

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