Details

Numac
1924090650
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 mars 1925
Datum inwerkingtreding
8 avril 1925

6 SEPTEMBRE 1924. _ Loi portant approbation des Conventions concernant respectivement l'âge minimum d'admission des enfants au travail maritime, l'indemnité de chômage en cas de perte par naufrage et le placement des marins, élaborées à Gênes par la Conférence Internationale du Travail et signées à Paris, le 1er juin 1921, par la Belgique et la France.

Numac Titel
1921060151
1921060150
1921060152
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