Details
3 AOUT 1924. - Loi abrogeant ou modifiant certaines dispositions légales prescrivant l'insertion d'arrêtés ou d'actes au Moniteur belge
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…
3 AOUT 1924. - Loi abrogeant ou modifiant certaines dispositions légales prescrivant l'insertion d'arrêtés ou d'actes au Moniteur belge