Details

Numac
1924072100
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 juillet 1924

21 JUILLET 1924. - Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 3 août 1919 assurant la réintégration des Belges mobilisés dans les fonctions et emplois publics et facilitant aux mutilés, combattants, mobilisés, l'admission aux fonctions et emplois publics

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