Details

Numac
1924061800
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juin 1924

18 JUIN 1924. - Arrêté royal étendant aux sous-officiers candidats officier de réserve le bénéfice de la mesure du 9 juillet 1923 fixant la situation pécuniaire,au titre civil, des agents de l'Etat appelés au service militaire en qualité de miliciens, rappelés sous les drapeaux en la même qualité ou en qualité d'officiers de réserve

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