Details
30 JUILLET 1923. - LOI concernant l'affichage des prix de vente au détail des marchandises et denrées de première nécessité servant à l'alimentation, à l'habillement, au chauffage et à l'éclairage
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1923101850 | 18 OCTOBRE 1923. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 30 juillet 1923 concernant l'affichage des marchandises et denrées de première nécessité. |
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