Details

Numac
1922100950
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 octobre 1922
Datum inwerkingtreding
22 octobre 1922

9 OCTOBRE 1922. _ Arrêté royal supprimant la faculté d'occuper au travail le dimanche matin, le personnel des magasins de détail et des salons de coiffure des agglomérations gantoise et liégeoise ainsi que le personnel des magasins de détail de l'agglomération anversoise.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…