Details

Numac
1922073050
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 juillet 1922

30 JUILLET 1922. - Loi relevant le droit de timbre établi sur les permis de port d'armes de chasse et de chasse au lévrier et instituant un permis de tenderie aux oiseaux ainsi qu'une taxe sur les établissements de canardières.

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