4 NOVEMBRE 1921. - Arrêté royal relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés.

Numac

1921110450

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 novembre 1921

Datum inwerkingtreding

13 novembre 1921

4 NOVEMBRE 1921. - Arrêté royal relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés.

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