25 JUIN 1921. - Loi sur la procédure par défaut devant la juridiction militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1934 et mise à jour au 07-05-2003)

Numac

1921062551

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

3 juillet 1921

Datum inwerkingtreding

13 juillet 1921

25 JUIN 1921. - Loi sur la procédure par défaut devant la juridiction militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1934 et mise à jour au 07-05-2003)

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