Details
16 MARS 1919. - Loi instituant la Société nationale de Crédit à l'Industrie.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994003468 | 20 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et organisant l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale du Crédit à l'Industrie à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1994 et mise à jour au 13-01-1995). |
| 1994003362 | 30 MAI 1994. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie. |
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