18 NOVEMBRE 1918. - Arrêté royal concernant le ressort des conseils de guerre permanents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1918 et mise à jour au 07-05-2003)

Numac

1918111850

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 décembre 1918

Datum inwerkingtreding

13-12-1918

18 NOVEMBRE 1918. - Arrêté royal concernant le ressort des conseils de guerre permanents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1918 et mise à jour au 07-05-2003)

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel