16 JUIN 1916. - Arrêté-loi concernant la compétence des conseils de guerre en campagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1916 et mise à jour au 07-05-2003)

Numac

1916061650

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

16 juin 1916

Datum inwerkingtreding

17 juin 1916

16 JUIN 1916. - Arrêté-loi concernant la compétence des conseils de guerre en campagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1916 et mise à jour au 07-05-2003)

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