28 DECEMBRE 1915. - Arrêté-loi concernant l'appel contre les jugements des conseils de guerre en campagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1915 et mise à jour au 07-05-2003)

Numac

1915122850

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

31 décembre 1915

Datum inwerkingtreding

31-12-1915

28 DECEMBRE 1915. - Arrêté-loi concernant l'appel contre les jugements des conseils de guerre en campagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1915 et mise à jour au 07-05-2003)

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