18 AOUT 1914. - Arrêté royal relatif à la Composition de la Cour militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1914 et mise à jour au 07-05-2003)

Numac

1914081850

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 août 1914

Datum inwerkingtreding

19-08-1914

18 AOUT 1914. - Arrêté royal relatif à la Composition de la Cour militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1914 et mise à jour au 07-05-2003)

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