12 AOUT 1911. - Loi accordant la personnification civile aux universités de Bruxelles et de Louvain

Numac

1911081251

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

21 août 1911

12 AOUT 1911. - Loi accordant la personnification civile aux universités de Bruxelles et de Louvain

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