29 DECEMBRE 1909. - LOI contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1910 ainsi que des dispositions relatives au droit de patente, au tarif des douanes, au transit, aux installations des distilleries et à la garantie des matières d'or, d'argent, etc.

Numac

1909122950

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

31 décembre 1909

29 DECEMBRE 1909. - LOI contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1910 ainsi que des dispositions relatives au droit de patente, au tarif des douanes, au transit, aux installations des distilleries et à la garantie des matières d'or, d'argent, etc.

Numac	Titel
1984004429	12 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine.

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