5 SEPTEMBRE 1908. - ARRETE ROYAL réglant la tenue du registre matricule et la forme des inscriptions en matière d'hypothèque fluviale

Numac

1908090550

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 septembre 1908

5 SEPTEMBRE 1908. - ARRETE ROYAL réglant la tenue du registre matricule et la forme des inscriptions en matière d'hypothèque fluviale

Numac	Titel
2003003560	15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1908 réglant la tenue du registre matricule et la forme des inscriptions en matière d'hypothèque maritime et fluviale.

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