25 SEPTEMBRE 1906. - Loi ayant pout but d'interdire la fabrication, l'importation, le transport, la vente, ainsi que la détention pour la vente des liqueurs dites absinthes.

Numac

1906092550

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

27 septembre 1906

Datum inwerkingtreding

27 juillet 1907

25 SEPTEMBRE 1906. - Loi ayant pout but d'interdire la fabrication, l'importation, le transport, la vente, ainsi que la détention pour la vente des liqueurs dites absinthes.

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