24 OCTOBRE 1902. - Loi concernant le jeu. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 30-12-1999)

Numac

1902102401

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

23 décembre 1902

Datum inwerkingtreding

2 janvier 1903

24 OCTOBRE 1902. - Loi concernant le jeu. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 30-12-1999)

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