25 AOUT 1900. - ARRETE ROYAL indiquant les catégories d'agents à qui est conféré le droit de rechercher et de constater les infractions à l'article 1er de la loi du 4 mai 1900 sur le commerce des bourgeons de résineux.

Numac

1900082550

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 septembre 1900

Datum inwerkingtreding

26 septembre 1900

25 AOUT 1900. - ARRETE ROYAL indiquant les catégories d'agents à qui est conféré le droit de rechercher et de constater les infractions à l'article 1er de la loi du 4 mai 1900 sur le commerce des bourgeons de résineux.

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