Details
31 MARS 1898. - Loi sur les unions professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2006 et mise à jour au 04-04-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014022163 | 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités |
| 2013206179 | 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant le modèle de comptes que l'union professionnelle doit conserver en son siège conformément à l'article 8 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2021 et mise à jour au 13-07-2021) |
| 2009011326 | 2 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles |
| 2009011327 | 17 AOUT 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2009 et mise à jour au 13-07-2021) |
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