25 JUILLET 1893. - [Loi relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées] <L2014-02-14/02, art. 45, 002; En vigueur : 01-02-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2014 et mise à jour au 30-12-2016)

Numac

1893072550

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

28 juillet 1893

Datum inwerkingtreding

27-02-2014

25 JUILLET 1893. - [Loi relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2014 et mise à jour au 30-12-2016)

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