31 AOUT 1891. - Loi portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires

Numac

1891083100

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

3 septembre 1891

Datum inwerkingtreding

13 septembre 1891

31 AOUT 1891. - Loi portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires

Numac	Titel
2022042846	22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires

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