25 MARS 1891. - Loi portant répression à la provocation à commettre des crimes ou des délits(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2014 et mise à jour au 18-04-2024)

Numac

1891032550

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

26 mars 1891

Datum inwerkingtreding

27 mars 1891

25 MARS 1891. - Loi portant répression à la provocation à commettre des crimes ou des délits(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2014 et mise à jour au 18-04-2024)

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