Details

Numac
1888080850
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 avril 1894
Datum inwerkingtreding
10 mai 1894

8 AOUT 1888. - Loi approuvant la Convention conclue le 16 novembre 1887, entre la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales.

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