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27 MARS 1882. - Loi contenant des dispositions pénales contre la fabrication, la vente, l'embarquement, l'emploi d'engins servant à couper ou détruire, en mer, les filets de pêche. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1988 et mise à jour au 29-05-1999)