Details

Numac
1875021350
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 mars 1875
Datum inwerkingtreding
20 mars 1875

13 FEVRIER 1875. - Arrêté royal Caisse générale d'épargne et de retraite, Autorisation d'émettre des livrets de rentes au nom des déposants à cette caisse.

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