Details
20 AVRIL 1874. - Loi relative à la détention préventive - [Loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.] (LDP 1990-07-20/35, art. 48, En vigueur : 01-12-1990) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1989 et mise à jour au 14-08-1990) (NOTE : voir L1973-03-13/30créée en 1990 sur base de la présente loi de 1874 pour les modifications ultérieures)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975011002 | 10 JANVIER 1975. - Arrêté royal déterminant le fonctionnement et la procédure de la Commission instituée par l'article 28, § 4, de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive, modifiée par la loi du 13 mars 1973. |
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