18 MAI 1873. - LOI contenant le TITRE IX, LIVRE I, du CODE DE COMMERCE, relatif aux sociétés

Numac

1873051850

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

25 mai 1873

18 MAI 1873. - LOI contenant le TITRE IX, LIVRE I, du CODE DE COMMERCE, relatif aux sociétés

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