Details

Numac
1866051050
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
13 mai 1866

10 MAI 1866. - LOI apportant des modifications aux lois sur les pensions en faveur du personnel attaché aux établissements normaux d'instruction primaire et des inspecteurs de l'enseignement primaire, rétribués sur le Trésor public

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