18 NOVEMBRE 1862. - Loi portant institution du système des warrants.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1993 et mise à jour au 02-08-2013)

Numac

1862111850

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

20 novembre 1862

Datum inwerkingtreding

30 novembre 1862

18 NOVEMBRE 1862. - Loi portant institution du système des warrants.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1993 et mise à jour au 02-08-2013)

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