Details

Numac
1860022850
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
1 mars 1860

28 FEVRIER 1860. - Loi du 28 février 1860 qui rend les dispositions du décret du 13 août 1810 applicables aux objets oubliés dans les stations de chemins de fer ou non réclamés dans un délai déterminé

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