31 DECEMBRE 1851. - Loi sur les consulats et la juridiction consulaire (NOTE : abrogé par L2013-12-21/50, art. 7, 1° ; En vigueur : 15-06-2014)

Numac

1851123152

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

7 janvier 1852

31 DECEMBRE 1851. - Loi sur les consulats et la juridiction consulaire (NOTE : abrogé par L2013-12-21/50, art. 7, 1° ; En vigueur : 15-06-2014)

Numac	Titel
2006015175	—
2004015036	5 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1857 réglant les attributions des consuls en matière de légalisations et de significations judiciaires.

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