10 JANVIER 1824. - Loi sur le droit de superficie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2014 et mise à jour au 17-03-2020)

Numac

1824011051

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

10 janvier 1824

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2021

10 JANVIER 1824. - Loi sur le droit de superficie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2014 et mise à jour au 17-03-2020)

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