12 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE IV. (448 à 524septies) <Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre IV du deuxième Livre est la sixième partie.> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1996 et mise à jour au 28-05-2024)

Numac

1808121250

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

22 décembre 1808

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1809

12 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE IV. (448 à 524septies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1996 et mise à jour au 28-05-2024)

Numac	Titel
2018012167	17 MAI 2018. - Arrêté royal déterminant les maladies contagieuses pour lesquelles la procédure visée par le `Chapitre IX. De l'analyse de la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave lors de la commission d'une infraction', du livre II, titre IV, du Code d'Instruction criminelle, peut être appliquée et déterminant les laboratoires auxquels ces examens peuvent être confiés
2014009275	25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 464/4, § 1er, du Code d'instruction criminelle (cité comme : AR Ouverture EPE)

Numac

Titel

2018012167

17 MAI 2018. - Arrêté royal déterminant les maladies contagieuses pour lesquelles la procédure visée par le `Chapitre IX. De l'analyse de la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave lors de la commission d'une infraction', du livre II, titre IV, du Code d'Instruction criminelle, peut être appliquée et déterminant les laboratoires auxquels ces examens peuvent être confiés

2014009275

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 464/4, § 1er, du Code d'instruction criminelle (cité comme : AR Ouverture EPE)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Uitvoeringsbesluit(en)