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Details

Numac
1808111701
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 novembre 1808
Datum inwerkingtreding
14-08-1990

17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 05-07-2024)

Numac Titel
2024004545 16 MAI 2024. - Arrêté royal remplaçant les annexes de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle
2024003125 24 MARS 2024. - Arrêté royal portant désignation des banques internationales de données ADN visées à l'article 44ter, 7° /1, du Code d'instruction criminelle et à l'article 2, 6° /1, de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
2023041373 14 MARS 2023. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé aux articles 39quinquies, § 1er, 46bis, § 1er, 88bis, § 1er et 90quater, § 2 du Code d'instruction criminelle
2021041700 28 JUIN 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 112duodecies, § 4, alinéa 3, et § 7, du Code d'instruction criminelle déterminant les informations minimales devant figurer dans le procès-verbal de consentement et portant établissement des exigences techniques auxquelles l'appareil avec lequel le test polygraphique est effectué, doit répondre
2021041661 21 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la présentation électronique de certains documents fiscaux et la déclaration pour le classement fiscal d'appareils automatiques de divertissement et portant désignation du service, visé à l'article 29bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle
2020042582 9 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, § 3, alinéa 2, et de l'article 10bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques
2020020771 3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel visant à désigner le service visé à l'article 29bis du Code d'instruction criminelle qui est chargé de recevoir du procureur du Roi les dénonciations d'indices de fraude fiscale recueillis dans le cadre d'une enquête pénale
2020020255 9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, du Code d'Instruction Criminelle
2018032363 6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant agrément du "Labo L. Iliano, sprl" en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière
2018032198 17 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 46sexies, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle
2018032199 17 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 90quater, § 3, alinéas 1er et 2, du Code d'instruction criminelle
2017013921 23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal remplaçant les annexes de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2024 et mise à jour au 17-06-2024)
2017010463 27 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 89ter du Code d'instruction criminelle
2016009573 23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2016 et mise à jour au 17-06-2024)
2015009782 27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires (cité comme : Arrêté royal relatif à la recherche de drogue dans la salive et le sang)
2013009383 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2013 et mise à jour au 24-08-2017)
2013009258 2 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à certains aspects administratifs du changement d'identité comme mesure de protection spéciale visée à l'article 104, § 2, alinéa 2, 2°, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2018 et mise à jour au 02-07-2018)
2011009813 16 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 4, du Code d'Instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2016 et mise à jour au 25-11-2016)
2011009118 8 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3 du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter , E , § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
2011009026 6 JANVIER 2011. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement des gestionnaires nationaux et locaux des indicateurs et des fonctionnaires de contact
2010009556 2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule
2010009453 22 AVRIL 2010. - Arrêté royal portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2010 et mise à jour au 22-01-2015)
2008009833 1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal portant composition et fonctionnement des structures de concertation en ce qui concerne l'harmonisation des modalités d'exécution des missions dévolues à la direction générale des Maisons de justice du SPF Justice.
2007010020 20 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant le chapitre IV de l'annexe contenant le barème des honoraires en matière répressive de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive.
2007009478 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif notamment à la méthode de dosage de l'alcool dans le sang.
2007009317 23 MARS 2007. - Arrêté royal relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2007 et mise à jour au 12-10-2023)
2005009989 26 JANVIER 2006. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la Commission Déontologique Médiation' visée à l'article 554, § 2, du Code d'Instruction criminelle.
2005009992 26 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les critères d'agrément des services de médiation visés à l'article 554, § 1er, du Code d'Instruction criminelle.
2005009991 26 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire.
2004009254 01 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2002 en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
2004009127 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de protection des témoins.
2004009110 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2004 et mise à jour au 01-02-2006)
2003009740 29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2002 en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
2003009481 16 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2002 en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
2003009348 9 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux techniques d'enquête policières.
2003009349 26 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement des gestionnaires national et local des indicateurs et des fonctionnaires de contact.
2003009288 20 MARS 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 86ter du Code d'instruction criminelle.
2003022043 10 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1996 pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif, notamment, au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool.
2003009111 9 JANVIER 2003. - [Arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2003 et mise à jour au 22-12-2016)
2002009845 2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool.
2002009644 26 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule.
2002009127 4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2003 et mise à jour au 12-08-2013)
2001009479 31 MAI 2001. - Arrêté royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule.
2001009052 —
1999009702 13 JUIN 1999. - Arrêté royal portant organisation du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice.
1999009649 4 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2001 et mise à jour au 30-11-2015)
1996022782 27 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif, notamment, au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 21-01-2003).
1996022781 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse.
1959061004 10 JUIN 1959. - Arrêté royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 03-04-2018)
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