ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251223.2F.4

Cour de cassation Jugement/arrêt du 23 décembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251223.2F.4 No Rôle: P.25.1678.F Affaire: A. Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2025-12-30 Consultations: 40 - dernière vue 2025-12-31 21:23 Version(s): Traduction résumé(s) NL pas encore disponible Fiche Résumé(s) pas encore disponible(s) Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MISE EN LIBERTE PROVISOIRE Texte de la décision N° P.25.1678.F G. A. prévenu, détenu sous la modalité de la surveillance électronique, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cédric Vergauwen et Ludovic Badet, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 décembre 2025 sous le numéro C/2092 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Johan Van der Fraenen a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est notamment pris de la violation des articles 27, 28 et 35 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Le demandeur reproche aux juges d’appel qui ont statué sur sa requête en vue de sa mise en liberté sous conditions, d’avoir décidé qu’il resterait détenu sous surveillance électronique et qu’une mise en liberté moyennant le versement d’une caution et le respect de conditions ne s’indiquait pas, alors qu’un précédent arrêt, qui a acquis force de chose jugée, avait ordonné sa mise en liberté moyennant le respect de telles modalités, la cour d’appel ayant en outre décidé que dans l’attente de la constitution de la caution, la détention se poursuivrait sous surveillance électronique. En vertu des articles 27 et 35 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, les juridictions de jugement peuvent décider que le prévenu détenu sera mis en liberté en lui imposant le respect d’une ou de plusieurs conditions ou le versement d’un cautionnement. L'article 38, § 2, de cette loi dispose qu'en cas d’inobservation des conditions imposées, le juge peut décerner un mandat d'arrêt dans les conditions prévues à l'article 28. Mais aucune disposition n’autorise le juge saisi d’une requête du prévenu déjà libéré sous conditions et moyennant le versement d’un cautionnement, qui demeure détenu dans l’attente de ce dépôt et qui sollicite l’allègement des conditions imposées ou le retrait de l’obligation de verser une caution, à révoquer les modalités dont l’intéressé a bénéficié aux termes d’une précédente décision et à décider qu’il demeurera détenu. Pareille requête ne saisit en effet le juge que dans les limites de l'intérêt de ce prévenu. Le moyen est fondé. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ; Réserve les frais pour qu’il y soit statué par la juridiction de renvoi ; Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, autrement composée. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, président, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs, Eric Van Dooren et Bruno Lietaert, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois décembre deux mille vingt-cinq par Filip Van Volsem, président, en présence de Johan Van der Fraenen, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251223.2F.4